JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 9

Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.