Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 avril 2004, sont fixés les modèles des formulaires (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2003 » enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :
S 2223 n « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2003 », numéros CERFA 10020*09 pour le formulaire et 50002#09 pour la notice explicative ;
S 2222 a « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2003 », numéros CERFA 12235*02 pour le formulaire et 50966#02 pour la notice explicative.
L'arrêté du 5 septembre 2003, en tant qu'il fixait les précédents modèles de formulaires, est abrogé.