Droit civil
Mme Porchy (Stéphanie), professeure à l'université Lyon-III.
Mme Queric (Claudine), sous-directrice à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
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JORF n°106 du 6 mai 2000
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Version 1
Droit civil
Mme Porchy (Stéphanie), professeure à l'université Lyon-III.
Mme Queric (Claudine), sous-directrice à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.