Arrêté du 20 avril 2000

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Droit civil

Mme Porchy (Stéphanie), professeure à l'université Lyon-III.

Mme Queric (Claudine), sous-directrice à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Droit civil

Mme Porchy (Stéphanie), professeure à l'université Lyon-III.

Mme Queric (Claudine), sous-directrice à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.

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