Droit civil
Mme Porchy (Stéphanie), professeure à l'université Lyon-III.
Mme Queric (Claudine), sous-directrice à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 20 avril 2000
Droit civil
Mme Porchy (Stéphanie), professeure à l'université Lyon-III.
Mme Queric (Claudine), sous-directrice à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
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Droit civil
Mme Porchy (Stéphanie), professeure à l'université Lyon-III.
Mme Queric (Claudine), sous-directrice à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
Source : Légifrance