Arrêté du 20 avril 1999

Article 9

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Article 9

Les arrêtés de travail pour cause de maladie et d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'

article R. 322-7 du code du travail

(

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

)

Art. R.322-7

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

Les entreprises peuvent mettre en place des allocations pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique ou passant à temps partiel, avec des règles précises sur le calcul et le versement de ces allocations.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 1999

Les arrêtés de travail pour cause de maladie et d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive).

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 1999

Source : Légifrance