Arrêté du 20 avril 1999

Article 9

Créé le 24 avril 1999

Les arrêtés de travail pour cause de maladie et d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 avril 1999