Arrêté du 20 avril 1999

Article 4

Créé le 24 avril 1999

L'embauche corrélative à l'adhésion d'un salarié à une convention de préretraite progressive doit être réalisée dans un délai maximum de trois mois suivant l'adhésion.
En cas de compensation intégrale des adhésions par des embauches, la contribution de l'entreprise est définie à l'article 6 ci-dessous.
Toutefois, quand du fait des circonstances économiques l'employeur ne peut s'engager à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, l'autorité administrative peut, dans des conditions définies dans la convention, substituer partiellement à l'obligation d'embauche la contribution financière majorée répondant aux conditions posées au deuxième alinéa de l'article 5.
Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches tout ou partie des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, les recrutements doivent bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-04-20 art. 6, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 avril 1999