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JORF n°118 du 23 mai 1998
Arrêté du 20 avril 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1979 et du 3 août 1982, relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er et l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Sont désignés en qualité de commissaire du Gouvernement :
« Auprès de la Compagnie générale maritime et financière : le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
« Auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : le directeur du transport maritime, des ports et du littoral.
« Art. 2. - Sont désignés en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement :
« Auprès de la Compagnie générale maritime et financière : M. Garache (Serge), sous-directeur de la flotte de commerce à la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
« Auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Meynet (Michel), chef de service à la direction du transport maritime, des ports et du littoral. »
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Art. 2. - Les arrêtés du 24 septembre 1986, du 30 septembre 1992 et du 25 avril 1997 relatifs à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital sont abrogés.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: SONT DESIGNES EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE: LE DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL;
AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE: LE DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
ART. 2: SONT DESIGNES EN QUALITE DE COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE: M. GARACHE SERGE,SOUS-DIRECTEUR DE LA FLOTTE DE COMMERCE A LA DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL;
AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE: M. MEYNET MICHEL,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
LES ARRETES DES 24-09-1986,30-09-1992 ET 25-04-1997 RELATIFS A LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE ET DES SOCIETES DANS LESQUELLES CELLE-CI DETIENT LA MAJORITE DU CAPITAL SONT ABROGES.
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Jean-Claude Gayssot