JORF n°111 du 14 mai 1998

Arrêté du 20 avril 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 avril 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Fyé, sur le territoire de cette commune et de celle de Rouessé-Fontaine (Sarthe).