JORF n°106 du 7 mai 1998

Arrêté du 20 avril 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 11 décembre 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé sont modifiées comme indiqué ci-dessous :

I. - Le paragraphe 2.3 de l'article 411-2.09 est modifié comme suit :

« 3. Epreuves et inspections initiales et périodiques

« Au titre des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 411-3.06, ont qualité d'organismes agréés pour exécuter les épreuves et inspections initiales et périodiques jusqu'au 31 décembre 2002 :

« 1. Le bureau de vérifications techniques (BVT) ;

« 2. Le laboratoire national d'essais (LNE).

« Au titre des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 411-3.06, ont qualité d'organismes agréés pour exécuter les épreuves et inspections initiales et périodiques jusqu'au 31 décembre 1998 :

« 1. Le bureau Veritas (BV) ;

« 2. Le Groupement d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVF) ».

II. - Le paragraphe 1 de l'article 411-3.07 est modifié comme suit :

« Chaque modèle type d'emballage doit être soumis aux épreuves décrites dans l'annexe susmentionnée et homologué par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir article 411-2.09). »

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Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411 DU REGLEMENT ANNEXE AUDIT ARRETE.

LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR EXECUTER LES EPREUVES ET INSPECTIONS INITIALES ET PERIODIQUES:

MODIFIE LE PARAG. 2-3 DE L'ART. 411-2-09 (AGREMENT JUSQU'AU 31-12-2002),LES PARAG. 2,3,4 DE L'ART. 411-3-6 (AGREMENT JUSQU'AU 31-12-1998).

MODIFIE LE PARAG. 1 DE L'ART. 411-3-0: CHAQUE MODELE TYPE D'EMBALLAGE DOIT ETRE SOUMIS AUX EPREUVES DECRITES DANS L'ANNEXE SUSMENTIONNEE ET HOMOLOGUE PAR UN ORGANISME AGREE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE (VOIR ART. 411-2-09).

TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9726 CE DE LA COMMISSION DU 06-06-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9375 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS MINIMALES EXIGEES POUR LES NAVIRES A DESTINATION DES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE OU EN SORTANT ET TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES.

APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984.

Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji