En vigueur depuis le 29 avril 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de prévoyance complémentaire dans les fleuristeries et animaleries
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 9 décembre 1997 (2 annexes) relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.