Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 7 novembre 1994 et du 6 mars 1995;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 9 novembre 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 28 décembre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 78 500 000 F, afin de financer le programme d'équipement pour l'exercice 1995 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
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Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI
Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN