Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction de la sécurité civile quel que soit le support utilisé;
2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;
3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;
4. Organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstrations;
5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
6. Services rendus en matière de conception de données juridiques,
statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;
7. Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des services rendus visés aux alinéas 1 à 6 précédents.
1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction de la sécurité civile quel que soit le support utilisé;
2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;
3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;
4. Organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstrations;
5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
6. Services rendus en matière de conception de données juridiques,
statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;
7. Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des services rendus visés aux alinéas 1 à 6 précédents.