Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction de la sécurité civile quel que soit le support utilisé;

2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;

3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;

4. Organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstrations;

5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;

6. Services rendus en matière de conception de données juridiques,

statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;

7. Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des services rendus visés aux alinéas 1 à 6 précédents.