Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.