Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 20 avril 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n°s 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'accords de travail par un arrêté

Résumé. Un arrêté de 1993 valide plusieurs accords de travail pour les employés, comme des conventions collectives et leurs modifications.

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à la date de leur signature, les accords de travail suivants :

I. Convention collective du 31 octobre 1951.

Avenant n° 93-03 du 16 février 1993 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 aux personnels concernés de la convention collective.

I. Convention collective nationale du 15 mars 1966.

A. Avenant n° 240 du 23 septembre 1992 fixant le salaire minimum conventionnel pour l'année 1992.

II. Convention collective de la Croix-Rouge française.

Avenant n° 93-21 du 10 mars 1993 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 aux personnels concernés de la convention collective.

III. Convention collective du 15 mars 1966.

Avenant n° 235 du 12 mars 1992 relatif à l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.

Article 2.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de ces accords a été publié dans le fascicule MASI n° 93-21.

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 1993

ARRETE du 20 avril 1993
Article 1