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Arrêté du 20 avril 1990
portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 7 du 3 octobre 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant no 7 du 3 octobre 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Arrêté du 20 avril 1990