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Arrêté du 20 avril 1990

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, modifiant son champ d'application, les dispositions dudit avenant n° 3 du 27 octobre 1989, à l'exclusion, à l'article 2, des mots figurant entre parenthèses : "(y compris départements d'outre-mer)".

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En vigueur depuis le 29 avril 1990

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Obligation de la convention collective nationale de l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur immobilier, sauf pour les départements d'outre-mer.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, modifiant son champ d'application, les dispositions dudit avenant n° 3 du 27 octobre 1989, à l'exclusion, à l'article 2, des mots figurant entre parenthèses : "(y compris départements d'outre-mer)".

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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 1990

Source : Légifrance