En vigueur depuis le 2 mai 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional sur les salaires en Basse-Normandie
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
Calvados, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 19 janvier 1990 (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.