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ARRETE du 20 avril 1990

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Calvados, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 19 janvier 1990 (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 2 mai 1990

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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Basse-Normandie

Résumé. Un accord régional sur les salaires est rendu obligatoire pour certains employeurs et salariés en Basse-Normandie.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Calvados, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 19 janvier 1990 (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 1990

Source : Légifrance