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Arrêté du 20 avril 1983

APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 67-706 DU 21-08-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

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MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-04-1969 A COMPTER DU 01-01-1983,LE MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION EST FIXE A 231 MILLIONS DE FRANCS.(AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE CHAQUE MOIS PAR LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE).

Arrêté du 20 avril 1983