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Arrêté du 20 avril 1978
ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
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Arrêté du 20 avril 1978
Modifié parArrêté du 15 janvier 1981Arrêté du 15 mars 1983