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Arrêté du 20 avril 1977

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux les dispositions suivantes ci-annexées :

- avenant n° 22 en date du 31 décembre 1975 à ladite convention collective à l'exclusion des articles 1, 2, 3 et 5 de cet avenant,

- avenant n° 24 en date du 17 septembre 1976 à ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 22 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 5 juin 1977

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Extension des accords dans les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté rend certaines parties d'accords entre employeurs et salariés obligatoires pour les coopératives agricoles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux les dispositions suivantes ci-annexées :

- avenant n° 22 en date du 31 décembre 1975 à ladite convention collective à l'exclusion des articles 1, 2, 3 et 5 de cet avenant,

- avenant n° 24 en date du 17 septembre 1976 à ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 22 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 1977

Source : Légifrance