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ARRÊTÉ du 20 avril 1972

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries et carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et dans leur champ d'application respectif les dispositions de :

- l'avenant n° 11 du 22 décembre 1971 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 modifiée à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise ;

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En vigueur depuis le 5 mai 1972

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Obligation des conventions collectives dans les industries

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires certaines règles de salaires et de conditions de travail pour les employés des industries et carrières.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries et carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et dans leur champ d'application respectif les dispositions de  :

- l'avenant n° 11 du 22 décembre 1971 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 modifiée à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise ;

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1972

Source : Légifrance