Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 août 2025, M. Patrice RAMIN, adjoint administratif principal de deuxième classe de chancellerie, est habilité à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16.
L'arrêté du 6 septembre 2024 portant désignation d'agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2025.