Arrêté du 20 août 2020

Article 3

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Article 3

Fait l'objet, au titre des années 2020 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions) dans la limite de 1 000 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

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En vigueur depuis le 28 août 2020

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Financement d'un marché d'évaluation sur les addictions

Résumé. Un fonds de lutte contre les addictions finance un marché d'évaluation pour des thématiques ciblées, avec une limite de 1 million d'euros par an jusqu'en 2023.

Fait l'objet, au titre des années 2020 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions) dans la limite de 1 000 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L221-1-4 (V)

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Source : Légifrance