En vigueur depuis le 28 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement d'un marché d'évaluation sur les addictions
Fait l'objet, au titre des années 2020 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions) dans la limite de 1 000 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.