JORF n°0194 du 22 août 2012

Article 2

Article 2

Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.

Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.

La première présidence est déterminée par le sort.

La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.

En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

La formation interprofessionnelle est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.


Historique des versions

Version 4

Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.

Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.

La première présidence est déterminée par le sort.

La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.

En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

La formation interprofessionnelle est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2013

Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.

Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.

La première présidence est déterminée par le sort.

La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.

En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

La commission interprofessionnelle est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012

Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.

Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.

La première présidence est déterminée par le sort.

La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.

En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012

Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.

Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.

La première présidence est déterminée par le sort.

La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.

En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.