Arrêté du 20 août 2009

Article 7

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Article 7

L'aide est versée conformément aux dispositions de l'article 96 du règlement du Conseil n° 555/2008 du 27 juin 2008.
Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment le calendrier de transmission des demandes d'aide ainsi que la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Transmission des demandes d'aide pour l'assurance viticole

Résumé. L'article explique comment les entreprises d'assurance doivent transmettre les demandes d'aide pour l'assurance des vignobles, en suivant un cahier des charges précis.

L'aide est versée conformément aux dispositions de l'article 96 du règlement du Conseil n° 555/2008 du 27 juin 2008.
Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment le calendrier de transmission des demandes d'aide ainsi que la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance