Les décisions définitives de refus d'aptitude sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 20 août 2004
Article 7
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Article 7
Les décisions définitives de refus d'aptitude sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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