Arrêté du 20 août 2003

Article 10

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Article 10

Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et exclusions visées aux paragraphes 3 et 4 de l'

article 9

:

en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement relevant d'actions agroenvironnementales, à condition que l'exploitant n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande, et qu'il soumette des éléments objectifs justifiant de son impossibilité de respecter lesdits engagements ;

lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

La demande d'aides est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice des remboursements des aides déjà perçues correspondant aux quantités non respectées de manière définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2003

Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et exclusions visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9 :

  • en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement relevant d'actions agroenvironnementales, à condition que l'exploitant n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande, et qu'il soumette des éléments objectifs justifiant de son impossibilité de respecter lesdits engagements ;
  • lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

La demande d'aides est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice des remboursements des aides déjà perçues correspondant aux quantités non respectées de manière définitive.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-20 art. 9

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