Créé le 21 août 2003 · En vigueur depuis le 16 novembre 2004
Le directeur de la prévision et de l'analyse économique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.