JORF n°199 du 28 août 1999

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 36 465 550 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 36 465 550 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.