JORF n°200 du 29 août 1997

Arrêté du 20 août 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1997, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour 1997 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 1 276 000 F.