Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. a) Vente de publications du Conseil d'Etat et de brochures;

b) Vente de fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, classées par le centre de documentation de la juridiction administrative;

c) Vente de copies de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux,

des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et de pièces lorsque leur délivrance n'est ni obligatoire ni indispensable pour l'instruction des affaires;

Les documents peuvent être délivrés sur tout support;

2. Taxes ou redevances de communications téléphoniques privées;

3. Frais d'affranchissement;

4. Redevances dues à la suite d'enseignement donné ès qualités par les membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

5. Frais de reproduction des documents délivrés.