En vigueur depuis le 25 septembre 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'une convention collective dans le transport aérien
Résumé. Un accord de 1980 rend obligatoire pour tous les employés et employeurs du transport aérien une convention collective mise à jour.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 les dispositions de l'avenant n° 24 du 5 février 1980 à ladite convention collective et à ses annexes.
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