JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Arrêté du 2 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2025, la démission de Mme BANCEL (Eugénie), ayant pour nom d'usage MOULIN BANCEL, commissaire de justice à la résidence de Murat (Cantal), est acceptée.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Murat (Cantal) dont était titulaire Mme BANCEL (Eugénie), ayant pour nom d'usage MOULIN BANCEL, est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « AURAHUIS » à la résidence de Saint-Flour (Cantal) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.