JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2025 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour d'appel de Toulouse, en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du conseil d'administration de la commission d'urgence foncière de Mayotte, à compter du 1^er septembre 2025.
Mme Pascale BELIN, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour d'appel de Caen, est nommée, à compter du 1^er septembre 2025, en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du conseil d'administration de la commission d'urgence foncière de Mayotte.

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Par arrêté du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2025 :

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour d'appel de Toulouse, en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du conseil d'administration de la commission d'urgence foncière de Mayotte, à compter du 1

septembre 2025.

Mme Pascale BELIN, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour d'appel de Caen, est nommée, à compter du 1

septembre 2025, en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du conseil d'administration de la commission d'urgence foncière de Mayotte.