JORF n°0210 du 10 septembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|-------------------------------|--------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | TOULOUSE |Centre pénitentiaire de Béziers|Régie d'avances
et de recettes| 30 000 | 700 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant

de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

TOULOUSE

Centre pénitentiaire de Béziers

Régie d'avances

et de recettes

30 000

700 000