MM. Guillaume Delaloy et Raphaël Arnoux, administrateurs civils hors classe, M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.