Article 1
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0221 du 24 septembre 2009
Arrêté du 2 septembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne ;
Considérant la demande JFLG/EE/738 du 4 août 2009 et la demande du 1er septembre 2009 du directeur interrégional pour la région Grand-Ouest et la demande MH/MaG/2009-06 n° 617 du 10 juin 2009 de la directrice interdépartementale du Calvados et de l'Orne,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
S. de Mercey