JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de la gendarmerie », sont insérés les mots : « et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de la gendarmerie », sont insérés les mots : « et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ».