JORF n°220 du 21 septembre 2004

Article 1

Article 1

M. Pierre-Yves Couilleau est nommé, à compter du 7 septembre 2004, conseiller pour les affaires pénales au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.


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Version 1

M. Pierre-Yves Couilleau est nommé, à compter du 7 septembre 2004, conseiller pour les affaires pénales au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.