JORF n°205 du 3 septembre 2002

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Bernard Boubé, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire Denis Blancher.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Bernard Boubé, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire Denis Blancher.