JORF n°216 du 15 septembre 2002

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

  1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
  2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.

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Version 1

Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;

2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.