En vigueur depuis le 9 septembre 1999
L'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 1999
L'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'
article L. 612 du code de la santé publique
est abrogé.
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En vigueur depuis le 9 septembre 1999
L'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1995-07-25
Art. L612 (M)
Code de la santé publique