Art. 1er. - M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat, chargé des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la direction du commerce intérieur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.