Arrêté du 2 septembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur lui adresse un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.

Les frais de réception, de déplacement et de mission ainsi que les ordres de mission en dehors de la métropole font l'objet d'engagements provisionnels trimestriels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur lui adresse un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.

Les frais de réception, de déplacement et de mission ainsi que les ordres de mission en dehors de la métropole font l'objet d'engagements provisionnels trimestriels.

Historique des versions

Source : Légifrance