JORF n°209 du 9 septembre 1997

Arrêté du 2 septembre 1997

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.

36-6,

Arrête :

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Art. 1er. - La décision no 97-137 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1997 (1) fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées est homologuée.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.

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APPLICATION DE L'ART. L36-6 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.

Fait à Paris, le 2 septembre 1997.

Christian Pierret