JORF n°208 du 8 septembre 1994

Art. 2. - L'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature à la direction générale des finances et du contrôle de gestion est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature à la direction générale des finances et du contrôle de gestion est abrogé.