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Arrêté du 2 septembre 1993

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut toutefois autoriser, pour l'exécution de travaux de recherche, de sélection variétale ou en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination conformément aux dispositions de l'article L. 251-4 du code rural, l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets, et d'organismes nuisibles, à condition qu'il soit établi pour ces derniers, par un ou plusieurs des facteurs suivants, qu'une propagation desdits organismes n'est pas à craindre :

origine des végétaux et produits végétaux ;

traitement approprié ;

mesures de précautions particulières à prendre lors de l'introduction des végétaux ou produits végétaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 août 2011

Créé le 4 novembre 1993 · Abrogé le 28 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'introduction de végétaux et organismes nuisibles

Résumé. Le ministre peut autoriser l'introduction de végétaux et d'organismes nuisibles pour des recherches ou travaux spécifiques, sous certaines conditions de sécurité.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut toutefois autoriser, pour l'exécution de travaux de recherche, de sélection variétale ou en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination conformément aux dispositions de l'article L. 251-4 du code rural, l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets, et d'organismes nuisibles, à condition qu'il soit établi pour ces derniers, par un ou plusieurs des facteurs suivants, qu'une propagation desdits organismes n'est pas à craindre :

origine des végétaux et produits végétaux ;

traitement approprié ;

mesures de précautions particulières à prendre lors de l'introduction des végétaux ou produits végétaux.

Relations

cite

cite  Code rural L251-4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 27 août 2011

En résumé. L'article modifie la référence légale pour les cas de faible contamination, passant de l'article 348 à l'article L. 251-4 du code rural.

En vigueur du jeudi 4 novembre 1993 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance