Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.