Arrêté du 2 septembre 1992

fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, notamment son article 28 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 1992,

En vigueur depuis le 3 septembre 1992

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 1992

Arrêté du 2 septembre 1992
CHAPITRE Ier : Nature et programme des épreuves
CHAPITRE II : Organisation des examens
Article 7