Arrêté du 2 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 juillet 2007

Créé le 3 septembre 1992 · Abrogé le 11 juillet 2007

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2007

En vigueur du jeudi 3 septembre 1992 au mardi 10 juillet 2007

Source : Légifrance