Arrête:
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JORF n°210 du 10 septembre 1992
Arrêté du 2 septembre 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 10934500 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 10934500 F et un crédit de paiement de 10934500 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS (CHAP. 33-95).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A CERTAINS MINISTERES (CHAP. 57-02,57-92,65-45 ET 57-40).
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 10/09/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 10/09/1992
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